Conditions
Conditions d'utilisation
Ces conditions forment l'entente entre 9301-1831 Québec inc. (« Logivo ») et l'entreprise ou la personne qui s'abonne à Logivo (le « client »). En créant un compte, le client les accepte.
1. Le service
Logivo est un logiciel en ligne de gestion locative et, en option, de gestion de chantiers (Logivo Construction). Logivo fournit un outil : le client reste responsable de ses décisions, de ses baux, de ses avis et de ses relations avec ses locataires, employés et fournisseurs.
2. Essai gratuit
Le client peut essayer Logivo gratuitement pendant 30 jours, sans carte de crédit. À la fin de l'essai, il doit entrer un mode de paiement pour garder son accès. Sans mode de paiement, l'accès est suspendu et les données demeurent exportables pendant 60 jours, puis sont détruites.
3. Prix et facturation
- Le prix est calculé chaque mois selon le nombre de portes gérées, au tarif affiché sur la page Prix au moment de la facturation.
- Les services à l'usage (enquêtes de crédit, ligne téléphonique, frais de paiement en ligne) sont facturés selon l'usage, au prix affiché avant leur activation.
- Les taxes applicables s'ajoutent.
- Logivo peut modifier ses prix en donnant un avis d'au moins 30 jours.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement. Le client peut le résilier en tout temps ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun frais d'annulation ne s'applique.
5. Les données du client
- Les données que le client entre dans Logivo lui appartiennent.
- Pour les renseignements personnels de ses locataires, candidats et employés, le client est responsable au sens de la Loi 25 ; Logivo agit comme son fournisseur et les traite seulement pour offrir le service, conformément à la politique de confidentialité.
- Le client peut exporter ses données en tout temps.
6. Utilisation acceptable
Le client s'engage à utiliser Logivo de façon légale, à obtenir les consentements requis (notamment avant une enquête de crédit ou l'envoi d'une infolettre), à protéger les accès de son équipe et à ne pas tenter de contourner la sécurité du service.
7. Disponibilité
Logivo fait des efforts raisonnables pour que le service soit disponible en tout temps, sauf pendant les entretiens planifiés, annoncés à l'avance autant que possible.
8. Calculs et documents
Les calculs de hausse de loyer et les documents produits par Logivo sont fondés sur les renseignements entrés par le client et sur les règles publiées par le Tribunal administratif du logement. Le client vérifie et approuve chaque avis avant son envoi.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Logivo est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
10. Lois applicables
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.